Fernand SIRÉ, Député de la deuxième circonscription des Pyrénées-Orientales, a défendu en séance, dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs, l’amendement qu’il avait déposé – complété par un sous-amendement déposé par le rapporteur –  qui visait à accroître l’information des consommateurs sur les conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés par les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle.

Les consommateurs sont désormais de plus en plus soucieux de la qualité de leur alimentation et souhaitent en particulier disposer d’une information claire leur permettant de savoir dans quelles conditions ont été préparés les plats qui leur sont proposés et s’ils ont été ou non préparés dans l’établissement.

En plus d’apporter une information fiable pour les clients, cette mesure permettra également de valoriser la cuisine faite sur place et le travail des restaurateurs qui s’attachent à maintenir à un haut niveau la gastronomie française.

Fernand SIRÉ, travaille depuis plusieurs mois avec les professionnels de la restauration sur ces questions d’hygiène, de formation, de qualité de notre gastronomie classée au patrimoine immatériel de l’humanité.

L’amendement qui vise à la fois à informer le consommateur, à valoriser le travail des professionnels et à encourager l’attractivité du secteur, a reçu le soutien du gouvernement et a été adopté.

Des précisions seront apportées ultérieurement, en négociation avec les professionnels et les consommateurs, concernant la mise en pratique de cette mesure.

Lundi 3 Octobre, Intervention dans l’hémicycle :

« La parole est à M. Fernand Siré, pour défendre l’amendement.

M. Fernand Siré. Les consommateurs sont désormais de plus en plus soucieux de la qualité de leur alimentation et souhaitent en particulier disposer d’une information claire leur permettant de savoir si les plats qui leur sont proposés dans les établissements de restauration ont été ou non confectionnés dans l’établissement et à partir de produits frais, bruts, ou équivalents en qualité.

Outre l’intérêt que présente une information fiable pour les clients, elle permettra également de valoriser la cuisine faite sur place et le travail des restaurateurs qui s’attachent à maintenir la grande exigence de la gastronomie française, reconnue patrimoine de l’humanité.

Cet effort vers la qualité constitue un gage d’attractivité pour le secteur, et permettra donc un développement de l’emploi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 231 et défendre le sous-amendement n° 512.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement va sans aucun doute dans le bon sens, et la commission a émis un avis favorable. Il faut, effectivement, informer au mieux les consommateurs sur les plats qui leur sont proposés. Je suis heureux que ce combat que mène notre collègue Siré puisse aboutir avec cet amendement.

Mon sous-amendement n° 512 vise à élargir le champ d’application de l’amendement de M. Siré, et je sais qu’il en est d’accord. Il s’agit donc d’imposer à tous ceux qui transforment et distribuent des produits alimentaires – et non seulement aux « entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration », ce qui constitue une formule trop restrictive – de donner une information complète et suffisante aux consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Ce sujet fait, lui aussi, partie des priorités du Gouvernement. Le repas gastronomique français vient d’être, comme l’a dit M. Siré, inscrit au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO. Lors de la première fête de la gastronomie, qui s’est déroulée le 23 septembre, premier jour de l’automne, nous avons donné la possibilité à nos compatriotes de pousser la porte des restaurants, de rencontrer ceux qui exercent des métiers de bouche, pour voir le travail des artisans, des charcutiers, des restaurateurs, des commis de cuisine – le travail de tous ces gens qui travaillent au quotidien des produits frais, et qui font de la qualité.

Mais on sait qu’il existe aussi, dans notre pays, des professionnels qui ne travaillent pas de produits frais ou se contentent de faire de l’assemblage. Cela a conduit le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions dont certaines sont déjà en application, notamment en matière de qualité : ainsi en est-il des mentions valorisantes comme le qualificatif « maison » ou le titre de maître-restaurateur. Au cours des trois déplacements que j’effectue chaque semaine, il m’arrive très régulièrement de remettre ce titre de maître-restaurateur.

J’ai eu l’occasion de dire aux professionnels que je considérais que cela n’allait pas assez vite. En effet, les consommateurs doivent être éclairés sur la qualité des produits et savoir qui travaille les produits frais, ce qui est l’objectif du titre de maître-restaurateur.

Nous en sommes d’ores et déjà à la deuxième réunion de concertation avec les professionnels sur ces questions. Chacun est bien conscient qu’il est nécessaire d’avancer.

Vous proposez, monsieur le député, d’aller encore plus loin en imposant aux professionnels un affichage sur les modalités de préparation des plats, afin que les consommateurs sachent si les produits ont été confectionnés ou non au sein du restaurant. Je comprends parfaitement votre objectif : il est tout à fait légitime que les consommateurs bénéficient de la transparence sur la qualité dans le domaine de la restauration et je vous ai même dit que c’était la politique que je conduisais.

Toutefois, telle qu’elle est rédigée, la disposition proposée soulève des interrogations – les professionnels ont quelques craintes, notamment sur l’équilibre économique d’un certain nombre de petits restaurateurs – mais moins que l’amendement n° 232, rejeté en commission, qui prévoyait des contraintes que le Gouvernement et le rapporteur jugeaient excessives.

Si l’Assemblée adoptait cet amendement, j’organiserais une nouvelle réunion de concertation, afin de trouver, avec les professionnels, les moyens de l’appliquer,…

M. Richard Mallié. Très bien !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. …car chacun doit bien être conscient que nous sommes en train de discuter d’un dispositif extrêmement novateur.

Vous l’avez compris, je suis favorable au dispositif sur le fond car j’ai engagé moi-même les concertations, même s’il vient un peu vite par rapport à l’état de nos négociations. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Comme vous le savez, le présent projet de loi ne fait pas l’objet d’une procédure accélérée compte tenu du travail constructif que nous faisons tous ensemble. Aussi, je serai amené à revenir vers vous et à vous faire part des discussions qui auront eu lieu avec les professionnels, afin que le dispositif que nous serions appelés à mettre définitivement en œuvre soit applicable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Voilà une préoccupation que nous avons soutenue en commission.

Je signale à nos collègues que nous avions fait, il y a quelques années, un travail similaire pour les artisans boulangers, afin de faire la distinction entre ceux qui fabriquaient et ceux qui se contentaient de vendre, sans que l’on sache où le pain avait été confectionné.

Mme Valérie Boyer. C’est vrai !

M. François Brottes. Ce dispositif a permis de maintenir un tissu d’artisans boulangers qui auraient peut-être complètement disparu aujourd’hui. Il n’y a donc aucune raison à ce que la même chose ne soit pas faite en matière de restauration.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. M. Brottes a tout à fait raison.

(Le sous-amendement n° 512 est adopté.)

(L’amendement n° 231, sous-amendé, est adopté.) »