Dans le cadre du plan artisanat que Frédéric Lefebvre a présenté en début du mois, la mesure n°16, tendant à faciliter l’accès à la retraite des artisans, est entrée en vigueur.

Un décret concernant les conditions de rachat des périodes d’activité incomplètes des assurés des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est paru au Journal Officiel du 18 avril 2012.

Les artisans peuvent désormais racheter pour un tarif avantageux des semestres, afin de compléter si besoin leurs cotisations annuelles. Cette possibilité est ouverte aux professionnels affiliés au RSI depuis plus de 15 ans. Ils pourront valider 7 semestres supplémentaires maximum (1 par période d’affiliation de 5 ans).

Cet assouplissement constitue une avancée importante en faveur des artisans qui encouragent la croissance de notre économie.

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les problématiques soulevées par le développement de l’achat d’or. Des pratiques souvent illicites sont pratiquées et viennent concurrencer l’activité des artisans bijoutiers. Des personnes difficilement identifiables achètent de l’or dans des lieux non conventionnels pour cette activité ( hôtels, bureaux de tabac …) De nombreuses publicités encouragent les particuliers à adresser par voie postale leur or à des acheteurs. Il convient de s’interroger sur les garanties qui leur sont proposées. Ces transactions difficilement contrôlables posent un problème de sécurité publique et inquiètent les bijoutiers. On peut en effet se demander si l’essor des cambriolages n’est pas lié à ces activités. En effet, on déplore de plus en plus de braquage dans les bijouteries et les ateliers. Toutes ces pratiques pénalisent fortement les petites entreprises artisanales et les bijouteries. Cette situation risquerait d’entraîner à terme une perte d’activité dans de nombreuses bijouteries où le rachat d’or permettait de travailler la matière première sans subir totalement des cours, et ce dans les conditions strictement déterminées par la loi et contrôlées par les Douanes et la Police nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de durcir la réglementation relative au rachat d’or afin d’empêcher les activités illicites pratiquées par certaines vendeurs.

M. Fernand Siré appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de nos agriculteurs au regard des prix pratiqués par la grande distribution. Selon les conclusions rendues récemment par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, la grande distribution fait d’importantes marges sur les produits tels que le lait, la viande ou encore les fruits et les légumes. Distributeurs et industriels de l’agro-alimentaire pratiqueraient des marges allant jusqu’à 100 % du prix d’achat. La marge commerciale sur les fruits et légumes représenterait en moyenne entre 35 % et 59 % du prix au détail selon les espèces. Nos producteurs s’interrogent sur la pérennité de leur production, s’ils continuent à vendre en dessous de leurs coûts de production. Par ailleurs, la grande distribution définit son linéaire de vente en fonction de l’état du marché 2010 sans tenir compte du décalage de maturité et donc de production. La grande distribution ne respecte pas toujours les coûts de production des producteurs lorsqu’elle pratique ses offres promotionnelles. Il lui arrive ainsi de pratiquer des promotions sur les étales à 70 centimes ou 80 centimes alors que le coût de production et à 1,40 euro. Nos producteurs sont également confrontés à la concurrence venue d’Espagne. La concurrence espagnole connaît la même avancée de maturité et du fait de la fermeture de certains marchés, inonde les marchés français de leur produit en pratiquant bien souvent la pratique du PAV (prix après vente). Le marché des fruits et légumes est donc très tendu. Il convient de se demander pourquoi de telles marges sur des produits peu ou pas transformés sont pratiquées. Le risque de la fragilité et de la périssabilité de ces produits ne peut pas tout expliquer. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et soutenir nos agriculteurs et nos producteurs. Voir la réponse.

Mercredi 21 décembre, conformément à leur souhait, Fernand SIRÉ reçoit M. Roland HÉGUY et M Hervé BÉCAM, respectivement Président et Vice-Président de l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) ainsi que d’autres représentants de ce syndicat.

Le Député a ainsi présidé une réunion, à l’Assemblée nationale, avec M. Patrick LAVERGNE, Conseiller du Secrétaire d’ÉTAT, M. Frédérique LEFEBVRE afin de répondre aux interrogations et aux attentes des professionnels au sujet de l’amendement qu’il a déposé sur la transparence dans la restauration, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Aux cours des échanges, Fernand SIRÉ a rappelé qu’il était à l’écoute des professionnels et des consommateurs et a indiqué que des négociations étaient en cours avec le Ministère et la profession pour préciser par arrêté le dispositif prévu par son amendement visant à informer les consommateurs si les plats qui leur sont servis ont été élaborés à partir de produits bruts.

Le Député a souligné que le Ministère choisirait avec les professionnels le dispositif qu’il conviendra d’instaurer pour faire figurer sur les cartes, le plus lisiblement possible, l’information « élaboré sur place à partir de produits bruts ».

Fernand SIRÉ souhaite à travers son amendement aboutir à plus de clarté et de transparence dans l’intérêt des professionnels et des consommateurs.

Jeudi 1er décembre 2011 à Paris, Fernand SIRÉ a participé au congrès annuel du Synhorcat (Syndicat national des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs), répondant à l’invitation de son Président Didier Chenet.

Intervenant sur deux tables rondes portant sur la transparence alimentaire et la sécurité alimentaire, le Député a répondu aux nombreuses questions des professionnels intéressés par les travaux qu’il mène depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale concernant notamment la formation des restaurateurs. Les débats ont également beaucoup porté sur son amendement qui a été récemment adopté visant à davantage de transparence quant à l’élaboration des plats servis aux consommateurs.

Fernand SIRÉ a rappelé qu’il était à l’écoute des professionnels et des consommateurs et a indiqué  que des négociations étaient en cours avec le Ministère et la profession pour préciser par arrêté le dispositif prévu par son amendement visant à informer les consommateurs si les plats qui leur sont  servis ont été élaborés à partir de produits frais ou équivalents frais.

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation économique des entreprises de charcuterie. Plus de 200 entreprises françaises, principalement des PME produisent chaque année plus d’un million de tonnes de charcuteries (85 % à base de viande de porcs français) dont près de 70 % vendues sous emballage au rayon libre service. À travers le code des usages de la charcuterie, ces entreprises développent et protègent la fabrication traditionnelle et la qualité des produits considérés par les Français comme un élément important de leur patrimoine gastronomique. Cependant, la situation économique du secteur se dégrade et toutes nouvelles charges devient insupportables pour ces PME. Ainsi, si ses acteurs sont conscients de la nécessité d’améliorer et de contribuer au recyclage des déchets, le nouveau barème présenté par Eco-emballage, à compter de 2012, étant en forte augmentation (alors même que 25 % et 7 % de hausse ont déjà été pratiquées ces deux dernières années), ces charges sont devenues difficilement supportables. Ces mesures voulues par le Grenelle de l’environnement sont d’intérêt général mais en l’état actuel, elles frappent uniquement le transformateur. La Fédération française des industriels charcutiers traiteurs demandent donc que les évolutions de la cotisation Eco-Emballage impactent directement les prix de vente à la distribution et ne soient plus incluses dans les négociations commerciales. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière. Voir la réponse.

Fernand SIRÉ, Député de la deuxième circonscription des Pyrénées-Orientales, a défendu en séance, dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs, l’amendement qu’il avait déposé – complété par un sous-amendement déposé par le rapporteur –  qui visait à accroître l’information des consommateurs sur les conditions d’élaboration des plats qui leur sont proposés par les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle.

Les consommateurs sont désormais de plus en plus soucieux de la qualité de leur alimentation et souhaitent en particulier disposer d’une information claire leur permettant de savoir dans quelles conditions ont été préparés les plats qui leur sont proposés et s’ils ont été ou non préparés dans l’établissement.

En plus d’apporter une information fiable pour les clients, cette mesure permettra également de valoriser la cuisine faite sur place et le travail des restaurateurs qui s’attachent à maintenir à un haut niveau la gastronomie française.

Fernand SIRÉ, travaille depuis plusieurs mois avec les professionnels de la restauration sur ces questions d’hygiène, de formation, de qualité de notre gastronomie classée au patrimoine immatériel de l’humanité.

L’amendement qui vise à la fois à informer le consommateur, à valoriser le travail des professionnels et à encourager l’attractivité du secteur, a reçu le soutien du gouvernement et a été adopté.

Des précisions seront apportées ultérieurement, en négociation avec les professionnels et les consommateurs, concernant la mise en pratique de cette mesure.

Lundi 3 Octobre, Intervention dans l’hémicycle :

« La parole est à M. Fernand Siré, pour défendre l’amendement.

M. Fernand Siré. Les consommateurs sont désormais de plus en plus soucieux de la qualité de leur alimentation et souhaitent en particulier disposer d’une information claire leur permettant de savoir si les plats qui leur sont proposés dans les établissements de restauration ont été ou non confectionnés dans l’établissement et à partir de produits frais, bruts, ou équivalents en qualité.

Outre l’intérêt que présente une information fiable pour les clients, elle permettra également de valoriser la cuisine faite sur place et le travail des restaurateurs qui s’attachent à maintenir la grande exigence de la gastronomie française, reconnue patrimoine de l’humanité.

Cet effort vers la qualité constitue un gage d’attractivité pour le secteur, et permettra donc un développement de l’emploi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 231 et défendre le sous-amendement n° 512.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement va sans aucun doute dans le bon sens, et la commission a émis un avis favorable. Il faut, effectivement, informer au mieux les consommateurs sur les plats qui leur sont proposés. Je suis heureux que ce combat que mène notre collègue Siré puisse aboutir avec cet amendement.

Mon sous-amendement n° 512 vise à élargir le champ d’application de l’amendement de M. Siré, et je sais qu’il en est d’accord. Il s’agit donc d’imposer à tous ceux qui transforment et distribuent des produits alimentaires – et non seulement aux « entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration », ce qui constitue une formule trop restrictive – de donner une information complète et suffisante aux consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Ce sujet fait, lui aussi, partie des priorités du Gouvernement. Le repas gastronomique français vient d’être, comme l’a dit M. Siré, inscrit au patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO. Lors de la première fête de la gastronomie, qui s’est déroulée le 23 septembre, premier jour de l’automne, nous avons donné la possibilité à nos compatriotes de pousser la porte des restaurants, de rencontrer ceux qui exercent des métiers de bouche, pour voir le travail des artisans, des charcutiers, des restaurateurs, des commis de cuisine – le travail de tous ces gens qui travaillent au quotidien des produits frais, et qui font de la qualité.

Mais on sait qu’il existe aussi, dans notre pays, des professionnels qui ne travaillent pas de produits frais ou se contentent de faire de l’assemblage. Cela a conduit le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions dont certaines sont déjà en application, notamment en matière de qualité : ainsi en est-il des mentions valorisantes comme le qualificatif « maison » ou le titre de maître-restaurateur. Au cours des trois déplacements que j’effectue chaque semaine, il m’arrive très régulièrement de remettre ce titre de maître-restaurateur.

J’ai eu l’occasion de dire aux professionnels que je considérais que cela n’allait pas assez vite. En effet, les consommateurs doivent être éclairés sur la qualité des produits et savoir qui travaille les produits frais, ce qui est l’objectif du titre de maître-restaurateur.

Nous en sommes d’ores et déjà à la deuxième réunion de concertation avec les professionnels sur ces questions. Chacun est bien conscient qu’il est nécessaire d’avancer.

Vous proposez, monsieur le député, d’aller encore plus loin en imposant aux professionnels un affichage sur les modalités de préparation des plats, afin que les consommateurs sachent si les produits ont été confectionnés ou non au sein du restaurant. Je comprends parfaitement votre objectif : il est tout à fait légitime que les consommateurs bénéficient de la transparence sur la qualité dans le domaine de la restauration et je vous ai même dit que c’était la politique que je conduisais.

Toutefois, telle qu’elle est rédigée, la disposition proposée soulève des interrogations – les professionnels ont quelques craintes, notamment sur l’équilibre économique d’un certain nombre de petits restaurateurs – mais moins que l’amendement n° 232, rejeté en commission, qui prévoyait des contraintes que le Gouvernement et le rapporteur jugeaient excessives.

Si l’Assemblée adoptait cet amendement, j’organiserais une nouvelle réunion de concertation, afin de trouver, avec les professionnels, les moyens de l’appliquer,…

M. Richard Mallié. Très bien !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. …car chacun doit bien être conscient que nous sommes en train de discuter d’un dispositif extrêmement novateur.

Vous l’avez compris, je suis favorable au dispositif sur le fond car j’ai engagé moi-même les concertations, même s’il vient un peu vite par rapport à l’état de nos négociations. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Comme vous le savez, le présent projet de loi ne fait pas l’objet d’une procédure accélérée compte tenu du travail constructif que nous faisons tous ensemble. Aussi, je serai amené à revenir vers vous et à vous faire part des discussions qui auront eu lieu avec les professionnels, afin que le dispositif que nous serions appelés à mettre définitivement en œuvre soit applicable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Voilà une préoccupation que nous avons soutenue en commission.

Je signale à nos collègues que nous avions fait, il y a quelques années, un travail similaire pour les artisans boulangers, afin de faire la distinction entre ceux qui fabriquaient et ceux qui se contentaient de vendre, sans que l’on sache où le pain avait été confectionné.

Mme Valérie Boyer. C’est vrai !

M. François Brottes. Ce dispositif a permis de maintenir un tissu d’artisans boulangers qui auraient peut-être complètement disparu aujourd’hui. Il n’y a donc aucune raison à ce que la même chose ne soit pas faite en matière de restauration.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. M. Brottes a tout à fait raison.

(Le sous-amendement n° 512 est adopté.)

(L’amendement n° 231, sous-amendé, est adopté.) »

Fernand SIRÉ, qui s’implique depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale sur les dossiers concernant le secteur de la restauration, a déposé des amendements visant à préserver la qualité de la restauration dans notre pays et à  protéger le consommateur.

Après une large concertation avec les professionnels, le Député a choisi de déposer un amendement visant à renforcer les obligations de formation pesant sur l’ensemble des établissements commerciaux ainsi que sur les prestataires occasionnels de produits alimentaires. Il apparaît, en effet, nécessaire pour le Député et ses collègues cosignataires de renforcer, dans la droite ligne du « Paquet Hygiène » la sécurité des consommateurs à l’égard du dernier maillon du secteur alimentaire.

La santé des consommateurs ainsi que la pérennité de l’image de qualité de la restauration dans notre pays méritent qu’une formation initiale d’une durée limitée soit imposée à tous les établissements ou services indépendamment du caractère régulier et / ou principal de leur activité de restauration.

Par ailleurs, M. SIRÉ soutiendra un amendement visant à renforcer les informations à l’attention des consommateurs afin de leur permettre de savoir si les plats qui leur sont proposés dans les établissements de restauration ont été ou non confectionnés dans l’établissement et à partir de produits bruts.

M. SIRÉ aura à coeur de défendre ces amendements qui permettront de protéger le consommateur des risques sanitaires et de valoriser la cuisine et le travail des restaurateurs qui s’attachent à maintenir à un haut niveau la gastronomie française.

M. Ferand SIRÉ appelle l’attention de M. le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur l’interdiction qui a été faite aux exposants du principal salon alimentaire d’Allemagne, l’ANUGA, de présenter et faire déguster du foie gras  ou de communiquer sur ce produit. Cette interdiction reposerait sur le fait que « la loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Ainsi, la présentation et l’importation de produits semblables sur des salons par des pays tiers mènent à un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère ». L’ensemble des producteurs et transformateurs ne comprennent pas cette décision. Le foie gras, mets emblématique de notre gastronomie, désormais inscrite au patrimoine immatériel de l’UNESCO, semble être menacé à travers de telles mesures. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière. Voir la réponse.

N° 3671 – Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à renforcer la sécurité du commerce de l’or et des métaux précieux

N° 3565 – Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer l’information des e-consommateurs