« Monsieur le Député,
A la vielle des échéances présidentielles et législatives, je tiens à vous remercier chaleureusement pour le travail que nous avons pu faire ensemble… »

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les vives préoccupations des agriculteurs. Depuis plusieurs années, les organisations représentatives du monde agricole se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs revendications, les agriculteurs soulignent les difficultés liées au petit nombre de bénéficiaires de la retraite complémentaire. En effet, les enfants de très nombreux exploitants ont pris la succession de leurs parents lorsque ceux-ci arrêtaient leur activité et transmettaient leur exploitation à leurs enfants. À cette époque, la retraite des non salariés agricoles n’existaient pas et sur les conseils des responsables de la caisse à laquelle ils dépendaient, beaucoup d’entre eux ont été déclarés salariés (sans percevoir de salaire dans la mesure où ils vivaient chez leurs parents). De ce fait, ces personnes ne peuvent pas bénéficier de la retraite complémentaire, n’ayant pas 37,5 ans de Chef d’exploitation. Par ailleurs, alors que le Ministre s’était engagé, il y a plusieurs mois, à examiner le calcul des pensions agricoles sur les vingt-cinq meilleures années, comme le souhaiterait la profession, le Député souhaiterait connaître les avancées en la matière et savoir ce qui est envisagé pour étendre le bénéfice de la retraite complémentaire. Voir la réponse.

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les problématiques soulevées par le développement de l’achat d’or. Des pratiques souvent illicites sont pratiquées et viennent concurrencer l’activité des artisans bijoutiers. Des personnes difficilement identifiables achètent de l’or dans des lieux non conventionnels pour cette activité ( hôtels, bureaux de tabac …) De nombreuses publicités encouragent les particuliers à adresser par voie postale leur or à des acheteurs. Il convient de s’interroger sur les garanties qui leur sont proposées. Ces transactions difficilement contrôlables posent un problème de sécurité publique et inquiètent les bijoutiers. On peut en effet se demander si l’essor des cambriolages n’est pas lié à ces activités. En effet, on déplore de plus en plus de braquage dans les bijouteries et les ateliers. Toutes ces pratiques pénalisent fortement les petites entreprises artisanales et les bijouteries. Cette situation risquerait d’entraîner à terme une perte d’activité dans de nombreuses bijouteries où le rachat d’or permettait de travailler la matière première sans subir totalement des cours, et ce dans les conditions strictement déterminées par la loi et contrôlées par les Douanes et la Police nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de durcir la réglementation relative au rachat d’or afin d’empêcher les activités illicites pratiquées par certaines vendeurs.

M. Fernand Siré appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de nos agriculteurs au regard des prix pratiqués par la grande distribution. Selon les conclusions rendues récemment par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, la grande distribution fait d’importantes marges sur les produits tels que le lait, la viande ou encore les fruits et les légumes. Distributeurs et industriels de l’agro-alimentaire pratiqueraient des marges allant jusqu’à 100 % du prix d’achat. La marge commerciale sur les fruits et légumes représenterait en moyenne entre 35 % et 59 % du prix au détail selon les espèces. Nos producteurs s’interrogent sur la pérennité de leur production, s’ils continuent à vendre en dessous de leurs coûts de production. Par ailleurs, la grande distribution définit son linéaire de vente en fonction de l’état du marché 2010 sans tenir compte du décalage de maturité et donc de production. La grande distribution ne respecte pas toujours les coûts de production des producteurs lorsqu’elle pratique ses offres promotionnelles. Il lui arrive ainsi de pratiquer des promotions sur les étales à 70 centimes ou 80 centimes alors que le coût de production et à 1,40 euro. Nos producteurs sont également confrontés à la concurrence venue d’Espagne. La concurrence espagnole connaît la même avancée de maturité et du fait de la fermeture de certains marchés, inonde les marchés français de leur produit en pratiquant bien souvent la pratique du PAV (prix après vente). Le marché des fruits et légumes est donc très tendu. Il convient de se demander pourquoi de telles marges sur des produits peu ou pas transformés sont pratiquées. Le risque de la fragilité et de la périssabilité de ces produits ne peut pas tout expliquer. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et soutenir nos agriculteurs et nos producteurs. Voir la réponse.

M. Ferand SIRÉ appelle l’attention de M. le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les mesures de simplification de la procédure d’inscription des Préparations Naturelles Non Préoccupantes (PNPP) sur la liste communautaire prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la li n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.  Un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d’ortie en tant que préparation  naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique. Les agriculteurs et les jardiniers, auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d’autres préparations et qu’il ne soit plus exigé l’inscription des substances actives des PNPP à l’annexe 1° du règlement européen 91/164, qui revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Aussi, il lui demande si pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides, le Gouvernement entend reconsidérer ce cadre réglementaire. Voir la réponse.

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les préoccupations des agriculteurs au sujet des coûts de production. La mondialisation des échanges se fait sentir sur toutes les filières exploitées dans son département des Pyrénées-Orientales (nouveaux pays émergents en viticulture, pays du sud de l’Europe en fruits et légumes). La concurrence, marquée par la situation transfrontalière du département, est forte sur les marchés en raison de différentiels de charges ou de réglementation et se fait sentir malgré une bonne maîtrise des coûts de production. Du fait de l’internationalisation croissante des marchés, les prix à la production des principaux produits agricoles ne cessent de baisser. Nos agriculteurs sont donc contraints de maîtriser leurs coûts de production pour maintenir leur compétitivité et assurer à terme la pérennité de leurs exploitation. Nos agriculteurs s’inquiètent de ne pas pouvoir continuer à exercer s’ils continuent à vendre en dessous de leurs coûts de production. Il aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Voir la réponse.

Fernand SIRÉ, membre du Groupe d’étude fruits et légumes a cosigné un amendement visant à alléger les charges sur les salariés permanents, déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

Le Député et ses collègues membres de ce groupe d’étude ont élaboré ce dispositif pour que l’ensemble des salariés assujettis à la MSA puissent en bénéficier à l’exception de plus de 20 salaires par entreprise.

La mesure proposée consiste, en complément de l’allègement général sur les bas salaires, à exonérer les entreprises agricoles de leurs autres cotisations légales et conventionnelles de façon à réduire de I € le coût de l’heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC. Cette mesure s’appliquerait à tous les salaires compris entre 1 SMIC et 1,4 SMIC.

L’amendement tend vers la réduction des disparité de coûts du travail par rapport à nos voisins européens et répond ainsi aux attentes des professionnels.
Le dispositif devrait être examiné et voté dans les prochains jours en séance lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. Ferand SIRÉ appelle l’attention de M. le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur l’interdiction qui a été faite aux exposants du principal salon alimentaire d’Allemagne, l’ANUGA, de présenter et faire déguster du foie gras  ou de communiquer sur ce produit. Cette interdiction reposerait sur le fait que « la loi interdit aux entreprises allemandes de fabriquer du foie gras. Ainsi, la présentation et l’importation de produits semblables sur des salons par des pays tiers mènent à un désavantage des entreprises allemandes face à la concurrence étrangère ». L’ensemble des producteurs et transformateurs ne comprennent pas cette décision. Le foie gras, mets emblématique de notre gastronomie, désormais inscrite au patrimoine immatériel de l’UNESCO, semble être menacé à travers de telles mesures. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière. Voir la réponse.

Lors de l’audition par le groupe d’études « fruits et légumes », M. le Ministre Bruno LE MAIRE a précisé quelques orientations de la politique agricole du gouvernement:

• Assurer aux producteurs un revenu stable et décent en garantissant  le revenu des producteurs contre des aléas qui sont de plus en plus nombreux et  en stabilisant  les revenus des producteurs avec les contrats écrits
• Maintenir le budget de la PAC
• Réguler les marchés
• Renforcer l’organisation de la filière grace à  plus de transparence, plus d’équité dans les pratiques commerciales,plus d’équilibre dans les négociations avec la distribution et plus de coopération entre l’amont et l’aval de la filière

Il a aussi ajouté que l’Europe doit en finir avec une certaine naïveté dans les négociations commerciales et que l’on ne peut demander aux producteurs de respecter des règles sanitaires et environnementales très strictes et signer un accord dans leur dos qui ouvre tout grand nos frontières à des produits qui ne respectent aucune de ces règles.

Fernand SIRÉ  a interrogé le Ministre sur le problème lié au fait que seulement un tiers des terres est cultivé. (…) un autre usage. Il faut penser à protéger le foncier agricole (1,5 € le m2) et restructurer les parcelles.
Le Ministre a répondu : « Il faut s’organiser, les divisions sont profondes entre producteurs. Sur la gestion des terres agricoles, la loi de modernisation agricole a été un premier pas. On a dilapidé notre capital agricole en estimant faussement que les agriculteurs ne rencontreraient jamais de difficulté. Lorsqu’il y a des schémas d’aménagement, il faut savoir ce que l’on veut garder comme terre agricole et le dire, par exemple en Corse. »