M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation économique des entreprises de charcuterie. Plus de 200 entreprises françaises, principalement des PME produisent chaque année plus d’un million de tonnes de charcuteries (85 % à base de viande de porcs français) dont près de 70 % vendues sous emballage au rayon libre service. À travers le code des usages de la charcuterie, ces entreprises développent et protègent la fabrication traditionnelle et la qualité des produits considérés par les Français comme un élément important de leur patrimoine gastronomique. Cependant, la situation économique du secteur se dégrade et toutes nouvelles charges devient insupportables pour ces PME. Ainsi, si ses acteurs sont conscients de la nécessité d’améliorer et de contribuer au recyclage des déchets, le nouveau barème présenté par Eco-emballage, à compter de 2012, étant en forte augmentation (alors même que 25 % et 7 % de hausse ont déjà été pratiquées ces deux dernières années), ces charges sont devenues difficilement supportables. Ces mesures voulues par le Grenelle de l’environnement sont d’intérêt général mais en l’état actuel, elles frappent uniquement le transformateur. La Fédération française des industriels charcutiers traiteurs demandent donc que les évolutions de la cotisation Eco-Emballage impactent directement les prix de vente à la distribution et ne soient plus incluses dans les négociations commerciales. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière. Voir la réponse.

N° 3683 – Proposition de loi de M. Jean Proriol de modernisation de la sous-traitance

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises , du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d’engagement pour les souscripteurs d’un abonnement de téléphonie mobile. 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. Selon le dernier observatoire trimestriel de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il y aurait une percée des nouveaux opérateurs de réseau mobile virtuel sur le marché. Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs vient d’atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte progression fin 2010 et début 2011. Si l’offre des opérateurs de réseau mobile virtuel (MNVO) s’est significativement améliorée, cette hausse s’explique aussi par l’opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement suite à la hausse de la TVA. Ainsi, les MVNO ont enregistré 570 000 abonnés supplémentaires entre décembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 pour les trois opérateurs de réseau. L’occasion de résilier sans frais a en effet été saisie par nombre de consommateurs. La rapide progression des MVNO à cette occasion  montre donc que la fidélité des abonnés est contrainte. C’est pourquoi il importe de réduire la durée maximale d’engagement à 12 mois au lieu de 24 (mesure que l’Arcep a recommandée dès 2006), ce qui dynamiserait la concurrence et favorisait l’arrivée prochaine sur le marché d’un quatrième opérateur. La discussion prochaine d’un projet de loi visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs fournit un véhicule législatif adapté à cette question. Il lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement à ce sujet. Voir la réponse.

N° 3412 – Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello pour renforcer l’efficience de la lutte contre les attaques informatiques, pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations des professionnels concernant l’échéance prochaine de la période transitoire dans l’application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises dont bénéficient notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. Actuellement, ces professionnels bénéficient d’une mise en oeuvre des nouveaux délais légaux, en application du décret n°2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet. Ce décret prévoit par ailleurs une différenciation entre les deux grandes périodes de cette activité, de janvier en septembre et de septembre à décembre. La règle du droit commun à laquelle seront assujettis ces professionnels, à partir de 1er janvier 2012, ne prévoit pas une telle distinction et les intéressés estiment que l’application d’un délai linéaire de paiement n’est pas adaptée à la forte saisonnalité de leur activitéaa de vente de jouets ( 60 % sur le dernier trimestre) et à la structuralisation de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Les nouvelles dispositions entraîneraient une réduction des gammes de produits proposés à la vente. Par ailleurs, l’obligation de recourir à des moyens de financement à court terme augmenterait les concours bancaires et entraînerait une diminution de la capacité d’emprunt de ces entreprises pour financer leur développement. Pour ces raisons, les professionnels demandent le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 en application du décret du 2 avril 2009. Aussi, il aurait aimé connaître votre position en la matière. Voir la réponse.

N° 3369 – Proposition de loi de M. Gérard Cherpion pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

N° 3227 – Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à l’instauration d’un label « traçabilité sociale »

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de Mme le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur les inquiétudes des petits entrepreneurs suscitées par la nouvelle contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. Un des objectifs de la mise en oeuvre de la CET était d’alléger massivement l’imposition des entreprises afin de les rendre plus compétitives. Les PME devaient être particulièrement favorisées par ce dispositif. Or, il s’avère que beaucoup d’entre elles, se voient réclamer une contribution foncière des entreprises beaucoup plus importante ( parfois jusqu’à 20 % d’augmentation) que le montant de la taxe professionnelle dont elles se sont acquittées en 2009. Une incohérence apparaît et entraîne incompréhension et mécontentement chez de nombreux entrepreneurs. Aussi, il aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce problème. Voir la réponse.

N° 2871 – Proposition de loi de M. Jacques Domergue limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées