Fernand SIRÉ a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle

Alors qu’à la fin de l’année 2010 le « Repas gastronomique des Français » a été inscrit au patrimoine immatériel de l’humanité, constituant une reconnaissance exceptionnelle, il a paru paradoxal au Député qu’aucune formation préalable ne soit exigible dans notre pays pour exploiter un restaurant ou tout autre lieu de restauration (chambres et tables d’hôtes par exemple).

Aussi, le Député a souhaité déposer une proposition de loi visant à exiger une formation préalable obligatoire aux personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle afin de conforter notre patrimoine culinaire et éviter la création d’établissements n’offrant pas la qualité nécessaire aux consommateurs.

Fernand SIRÉ, travaille depuis plusieurs mois avec les principaux représentants de la restauration et des professionnels de santé émérites tels que le Professeur CABROL et le Docteur RECCHIA sur l’élaboration de cette proposition de loi.

Souhaitant reprendre les travaux inachevés d’Arlette FRANCO qui avait déjà travaillé sur le sujet en proposant un permis de restaurer, Fernand SIRÉ, fils et petit-fils de restaurateur est devenu un fervent défenseur de la restauration française à l’Assemblée nationale.

Souhaitant maintenir la qualité de notre gastronomie et alerter sur les conséquences d’une mauvaise hygiène alimentaire, Fernand SIRÉ, a reçu l’appui d’un grand nombre de professionnels.

En effet, chaque année, 500 000 Français seraient victimes d’une intoxication alimentaire. Fernand SIRÉ, Médecin de profession, a donc considéré qu’il était urgent de prendre des mesures législatives afin de protéger davantage la santé des consommateurs.

Fernand SIRÉ a interpellé, il y a quelques mois, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé au sujet de la réforme de la formation des orthophonistes suite à une question qui lui avait été posée par un habitant de la deuxième circonscription.

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur les vives préoccupations des agriculteurs. Depuis plusieurs années, les organisations représentatives du monde agricole se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs revendications, les agriculteurs soulignent les difficultés liées au petit nombre de bénéficiaires de la retraite complémentaire. En effet, les enfants de très nombreux exploitants ont pris la succession de leurs parents lorsque ceux-ci arrêtaient leur activité et transmettaient leur exploitation à leurs enfants. À cette époque, la retraite des non salariés agricoles n’existaient pas et sur les conseils des responsables de la caisse à laquelle ils dépendaient, beaucoup d’entre eux ont été déclarés salariés (sans percevoir de salaire dans la mesure où ils vivaient chez leurs parents). De ce fait, ces personnes ne peuvent pas bénéficier de la retraite complémentaire, n’ayant pas 37,5 ans de Chef d’exploitation. Par ailleurs, alors que le Ministre s’était engagé, il y a plusieurs mois, à examiner le calcul des pensions agricoles sur les vingt-cinq meilleures années, comme le souhaiterait la profession, le Député souhaiterait connaître les avancées en la matière et savoir ce qui est envisagé pour étendre le bénéfice de la retraite complémentaire. Voir la réponse.

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur les conséquences de la suppression de l’AER effective depuis le 1er janvier 2011. Bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations mais faute d’avoir atteint l’âge légal de départ, les personnes au chômage ne peuvent prétendre à leur droit à la retraite. Ces personnes risquent donc de se retrouver sans revenu à l’expiration de leurs droits et ne pourront prétendre, dans le meilleur des cas, qu’au RSA. Cette situation concerne environ 30000 personnes nées en 1951, 1952, 1953. Alors que la création d’un nouveau dispositif avait été annoncée en faveur de ces personnes, à l’occasion des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites en septembre 2010, il souhaiterait savoir ce qu’il en est.

Réponse:

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l’allocation équivalent retraite (AER). L’AER était une allocation destinée aux demandeurs d’emploi âgés de moins de soixante ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l’AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d’emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans, le Gouvernement a prolongé l’AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L’AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l’emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en oeuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d’activité. C’est le cas de l’augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d’une carrière complète. Le report à soixante-dix ans de l’âge de mise à la retraite d’office dans le secteur privé, la réforme des limites d’âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s’inscrivent également dans cet objectif. Enfin, l’obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés d’être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l’emploi des seniors a permis d’engager une dynamique d’emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place à ce jour. Cette politique a permis d’augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d’emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d’emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d’emploi des 55-59 ans de l’Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, comme le Premier ministre et Éric Woerth, alors ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s’y étaient engagés à l’occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d’emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d’allocation imprévu entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS), d’un montant identique à l’AER, destinée aux demandeurs d’emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d’épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l’indemnisation chômage s’est épuisée ou s’épuisera après l’âge de soixante ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, veillera à ce que ce dispositif, de nature réglementaire, puisse être mis en oeuvre dans les meilleurs délais, une fois intervenue la saisine obligatoire du Conseil national de l’emploi (CNE). L’ATS devrait ainsi être opérationnel dès fin novembre 2011. Selon les estimations réalisées par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 11 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s’appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d’emploi dont le défaut d’indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l’entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s’éteindra à la fin de l’année 2014.

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi, et de la Santé sur l’Allocation Equivalent Retraite (AER) qui concerne un grand nombre de personnes. Depuis le 01/01/2011 il n’existe plus de dispositif permettant aux séniors en fin de droits cette année, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, mais n’ayant pas l’âge minimum requis permettant de partir à la retraite, de toucher une allocation décente jusqu’à leur retraite. De nombreuses personnes sont confrontées à présent à de réelles difficultés. En effet, alors que le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a progressé , cette allocation n’a pas été reconduite.  Or, de nombreux salariés ont accepté des départs dits « volontaires » dans le cadre des plans sociaux pour lesquels ils auraient dû bénéficier de l’AER à l’issue des 36 mois d’indemnisation au chômage et dans l’attente de faire valoir leurs droits à la retraite. Pour certains, le dispositif AER a fait partie des éléments pris en compte dans le calcul des primes de départ volontaire qui leur ont été versées, avec la garantie d’un revenu minimum mensuel jusqu’à l’âge de la retraite. Ayant repoussé l’âge de la retraite, 40 000 personnes sont confrontées à une longue période, entre le moment où ils auront suffisamment cotisé et le moment où ils pourront prétendre toucher à leur retraite. Ces personnes, alors qu’elles ont leurs trimestres de cotisation, craignent d’être dans l’obligation de prétendre aux minima sociaux (ASS, RSA). Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet important problème. Voir la réponse.

M. Fernand Siré appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé  sur le vive mécontentement des orthophonistes. Alors qu’une réingénierie de leur diplôme était à l’étude dans son ministère et au ministère de l’enseignement supérieur, une proposition visant une segmentation à travers deux niveaux de formation leur a été proposée. Une première généraliste, avec un niveau de formation de niveau master 1 et un de niveau master 2 pour une spécialisation visant la prise en charge des patients victimes d’accidents vasculaires cérébraux, les pathologiques neurologiques et ORL, etc. Les professionnels dénoncent l’instauration d’une orthophonie à deux vitesses qui les éloignerait des objectifs d’une orthophonie de proximité auxquels ils souhaitent répondre. C’est pourquoi ils demandent que soit reconnue une formation de grade master pour tous afin de pouvoir exercer avec les mêmes compétences sur tout le territoire. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.

Fernand SIRÉ, qui s’implique depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale sur les dossiers concernant le secteur de la restauration, a déposé des amendements visant à préserver la qualité de la restauration dans notre pays et à  protéger le consommateur.

Après une large concertation avec les professionnels, le Député a choisi de déposer un amendement visant à renforcer les obligations de formation pesant sur l’ensemble des établissements commerciaux ainsi que sur les prestataires occasionnels de produits alimentaires. Il apparaît, en effet, nécessaire pour le Député et ses collègues cosignataires de renforcer, dans la droite ligne du « Paquet Hygiène » la sécurité des consommateurs à l’égard du dernier maillon du secteur alimentaire.

La santé des consommateurs ainsi que la pérennité de l’image de qualité de la restauration dans notre pays méritent qu’une formation initiale d’une durée limitée soit imposée à tous les établissements ou services indépendamment du caractère régulier et / ou principal de leur activité de restauration.

Par ailleurs, M. SIRÉ soutiendra un amendement visant à renforcer les informations à l’attention des consommateurs afin de leur permettre de savoir si les plats qui leur sont proposés dans les établissements de restauration ont été ou non confectionnés dans l’établissement et à partir de produits bruts.

M. SIRÉ aura à coeur de défendre ces amendements qui permettront de protéger le consommateur des risques sanitaires et de valoriser la cuisine et le travail des restaurateurs qui s’attachent à maintenir à un haut niveau la gastronomie française.

N° 3685 – Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, notamment au regard des règles d’aménagement du temps de travail

N° 3700 – Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à ajouter aux facultés pouvant faire l’objet d’une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats « ateliers et chantiers d’insertion »

N° 3675 – Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à la mise en place d’un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés