« Monsieur le Député,
A la vielle des échéances présidentielles et législatives, je tiens à vous remercier chaleureusement pour le travail que nous avons pu faire ensemble… »

Dans le cadre du plan artisanat que Frédéric Lefebvre a présenté en début du mois, la mesure n°16, tendant à faciliter l’accès à la retraite des artisans, est entrée en vigueur.

Un décret concernant les conditions de rachat des périodes d’activité incomplètes des assurés des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est paru au Journal Officiel du 18 avril 2012.

Les artisans peuvent désormais racheter pour un tarif avantageux des semestres, afin de compléter si besoin leurs cotisations annuelles. Cette possibilité est ouverte aux professionnels affiliés au RSI depuis plus de 15 ans. Ils pourront valider 7 semestres supplémentaires maximum (1 par période d’affiliation de 5 ans).

Cet assouplissement constitue une avancée importante en faveur des artisans qui encouragent la croissance de notre économie.

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professeurs par rapport à la réforme du lycée qui prévoit la suppression de l’enseignement obligatoire de l’histoire et de la géographie en terminale S et la diminution des horaires prévus à l’enseignement de cette matière en classe de cinquième et quatrième. L’histoire-géographie étant une discipline fondamentale, porteuse de culture générale, utile à l’apprentissage du sens critique et du vivre ensemble, il souhaiterait connaître les dispositions qu’il entend prendre pour maintenir un enseignement de qualité dans ces deux matières.

Fernand SIRÉ a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale trois propositions de loi visant à renforcer les motifs d’inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales.

Fernand SIRÉ a souhaité régénérer le statut de l’élu afin de moraliser encore davantage les fonctions électives et restaurer ainsi la confiance des Français envers notre système politique.

Il a ainsi déposé trois propositions de loi en ce sens. Une proposition de loi constitutionnelle, visant à renforcer les motifs d’inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales et une organique visant à renforcer les motifs d’inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales. Enfin, une proposition de loi permettant le contrôle par le préfet du bulletin n°2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités.

Fernand SIRÉ a ainsi proposé le principe d’inéligibilité automatique des personnes condamnées pour certains délits (escroquerie, corruption, abus de confiance, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts) ou placées en faillite personnelle.

Par ailleurs, le Député a souhaité instaurer un parallèle entre les conditions d’éligibilité et les conditions demandées pour accéder aux professions judiciaires, juridiques et médicales ou pour rentrer dans la fonction publique (présentation du bulletin n°2 et éventuellement n°3 du casier judiciaire).

Il estime en effet nécessaire que l’élu fasse preuve d’exemplarité afin qu’il puisse être capable d’assumer les responsabilités qui sont les siennes, dans un climat de confiance vis à vis des citoyens.

De nombreux collègues ont apporté leur soutien en co-signant ces propositions de loi.

MR SIRĖ: LA MORALISATION DE LA VIE POLITIQUE par 66

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L’objectif des dispositifs de contrôle de franchissement de feux rouges est de lutter contre l’insécurité et l’incivilité en ville et d’inciter les usagers à respecter la signalisation sur la totalité de leur trajet. Ils contribuent également à pacifier le milieu urbain et à protéger les usagers vulnérables tels que les cyclistes et les piétons. Dès le franchissement de la ligne d’effet des feux au rouge, le dispositif se déclenche et saisit deux clichés du véhicule en infraction : le premier avec le véhicule à cheval sur la ligne d’effet des feux et le feu au rouge ; l’autre quelques dixièmes de secondes plus tard, toujours avec le feu au rouge. Les agents du Centre Automatisé de Constatation des infractions Routières (CACIR) au Centre National de Traitement ne valident que les infractions qui mettent en évidence que le véhicule a entièrement franchi le feu tricolore sur le deuxième cliché. Ainsi, lorsque le véhicule s’est arrêté sur la ligne ou l’a dépassé de peu, il sera flashé mais ne sera pas sanctionné. Par ailleurs, si un véhicule est incité à passer au feu rouge par un véhicule d’urgence pour dégager le passage, deux cas de figure peuvent se produire : – si cela a lieu au début de la phase de rouge, le véhicule d’urgence sera lui aussi flashé et donc le CACIR n’émettra pas d’avis de contravention. – si cela se produit alors que le feu est au rouge depuis longtemps et que le véhicule d’urgence passe au vert, le CACIR s’appuiera sur les données de temps de durée du feu rouge, de vitesse estimée du véhicule, voire du nombre de véhicules franchissant le feu au même moment, de la trajectoire du véhicule « poussé » par le véhicule d’urgence, pour ne pas émettre d’avis de contravention. Pour chaque infraction relevée, les agents du CACIR apprécient les circonstances particulières avant d’émettre un avis de contravention et n’établissent pas de contravention s’ils constatent sur la photo que l’infraction n’est pas caractérisée ou s’il existe le moindre doute sur les circonstances de la constatation.

Rappel de la question:

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration sur les préoccupations des automobilistes concernant les radars implantés sur les feux rouges. Il semblerait qu’il y ait quelques dysfonctionnements. Certains conducteurs s’étonnent d’être flashés alors qu’ils se trouvent à l’arrêt, à l’aplomb du feu de signalisation. D’autres sont également pénalisés alors qu’ils ont dépassé de peu la ligne d’effet de feu. Même si on ne peut contester le bien-fondé de ce moyen de contrôle et de sanction en cas d’infraction, il existe des situations où des automobilistes sont contraints de dépasser la ligne de feu pour laisser passer un véhicule prioritaire notamment. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière et savoir si des assouplissements du dispositif sont prévus.

Fernand SIRÉ a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle

Alors qu’à la fin de l’année 2010 le « Repas gastronomique des Français » a été inscrit au patrimoine immatériel de l’humanité, constituant une reconnaissance exceptionnelle, il a paru paradoxal au Député qu’aucune formation préalable ne soit exigible dans notre pays pour exploiter un restaurant ou tout autre lieu de restauration (chambres et tables d’hôtes par exemple).

Aussi, le Député a souhaité déposer une proposition de loi visant à exiger une formation préalable obligatoire aux personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle afin de conforter notre patrimoine culinaire et éviter la création d’établissements n’offrant pas la qualité nécessaire aux consommateurs.

Fernand SIRÉ, travaille depuis plusieurs mois avec les principaux représentants de la restauration et des professionnels de santé émérites tels que le Professeur CABROL et le Docteur RECCHIA sur l’élaboration de cette proposition de loi.

Souhaitant reprendre les travaux inachevés d’Arlette FRANCO qui avait déjà travaillé sur le sujet en proposant un permis de restaurer, Fernand SIRÉ, fils et petit-fils de restaurateur est devenu un fervent défenseur de la restauration française à l’Assemblée nationale.

Souhaitant maintenir la qualité de notre gastronomie et alerter sur les conséquences d’une mauvaise hygiène alimentaire, Fernand SIRÉ, a reçu l’appui d’un grand nombre de professionnels.

En effet, chaque année, 500 000 Français seraient victimes d’une intoxication alimentaire. Fernand SIRÉ, Médecin de profession, a donc considéré qu’il était urgent de prendre des mesures législatives afin de protéger davantage la santé des consommateurs.

M. Fernand SIRÉ appelle l’attention de M. le Ministre du Travail, de l’Emploi  et de la Santé sur les préoccupations  exprimées par la fédération française des DYS concernant la prise en charge par la psychanalyse des enfants présentant des troubles du langage. Cette fédération fait écho aux inquiétudes des familles qui considèrent certaines pratiques psychanalytiques dépassées notamment celles visant à rattacher les troubles du langage de ces enfants à des difficultés familiales (mères trop distantes ou fusionnelles, père pas assez présent, complexe d’oedipe mal résolu …).  Hypothèses qu’on retrouve dans le traitement de l’autisme, que son collègue Daniel FASQUELLE condamne dans une récente proposition de loi qu’il a déposée à l’Assemblée nationale.  D’après les familles, les troubles  spécifiques du langage et des apprentissages ont largement bénéficié du rapport Ringard sur l’enfant dysphasique et l’enfant dyslexique (2000) qui a débouché sur la circulaire pour la « mis en oeuvre d’un plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage oral et écrit » (7 février 2002). Ces mesures ont permis la création des centres référents pour les troubles du langage, ont conduit à mettre à jour la formation de nombreux professionnels et ont apporté au cours des dix dernières années une amélioration significative du diagnostic et de la prise en charge des enfants avec troubles du langage ou des apprentissages. Néanmoins, de nombreux enfants sont encore souvent pris en charge à travers une démarche uniquement psychanalytique sans qu’un diagnostic pluridisciplinaire ne soit réalisé. Les parents  considèrent que les enfants dont la prise en charge est inadéquate sont souvent diagnostiqués trop tardivement, après avoir perdu des années de scolarité et au risque que d’autres difficultés se superposent au trouble initial ( perte d’estime de soi, troubles psychologiques …). Aussi, les familles demandent à ce qu’un diagnostic pluridisciplinaire soit systématiquement proposé, incluant au moins un bilan de langage et un bilan neuropsychologique et qu’une prise en charge globale soit proposée (incluant une rééducation adaptée au profil cognitif spécifique de l’enfant et si les symptômes le justifient, d’une prise en charge psychologique). Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.